| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
Si la prestataire a été mal conseillée par le personnel de la Commission, elle devrait normalement être dédommagée pour toute perte ou tout préjudice subi, mais nous n'avons pas à traiter de cette question ici. Contexte : aucun arrêt de rémunération en raison de sommes reçues lors de la cessation d'emploi.
