| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
Citant l'arrêt Tjong (A-672-95), la CAF a réitéré le principe que ni le c.a., ni le j.a., ni elle-même n'ont la compétence requise pour transformer le débat en un débat portant sur la responsabilité de la Commission résultant d'un soi-disant abus de pouvoir discrétionnaire et sur l'évaluation de dommages qu'aurait subis une prestataire contrainte de rembourser des prestations reçues à la suite d'une erreur de la Commission.
