Décision 17474

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17474   Denault  Français 1989-12-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour à l'étranger 

Sommaire:

Nul ne peut soutenir qu'un séjour sous un climat méridional (au Vénézuéla) dans un établissement touristique, même autorisé par un médecin, puisse équivaloir à «un établissement analogue» auquel réfère le règl. 54(3).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  erreurs de la Commission  non source de droit 

Sommaire:

Il est maintenant acquis depuis GRANGER que les renseignements erronés que peuvent donner au prestataire les préposés de la CEIC sur l'interprétation de la loi concernant sa situation particulière et qui jouent plus tard à son détriment, ne lient pas laCEIC.


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