| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
absences de chez soi |
hors du Canada |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté à la Commission tous les détails de son séjour de 2 semaines à Los Angeles, y compris les noms de 20 entreprises avec qui il a communiqué afin de devenir leur représentant au Canada. Preuve qu'il a été mal informé par le personnel de la Commission avant son départ.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Il y a une preuve qu'il a été mal informé par le personnel de la Commission avant d'aller passer 2 semaines en Californie. Selon GRANGER, le juge-arbitre doit appliquer la loi et la Commission est liée par la loi, nonobstant tout engagement à l'effet contraire.
