| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Il a été avancé que le fait, pour un agent de la Commission, de donner à un prestataire des conseils erronés lui portant préjudice, ne constitue pas la base valable d’une demande de prestations non prévue par la loi ou le règlement. La Commission a le droit et en fait l’obligation de corriger ses erreurs, dès qu’elles sont décelées, ce qui fut fait promptement dans ce cas.
