Décision 14454

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14454   Cullen  Anglais 1987-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Elle avait 13 semaines assurables et avait touché 13 semaines de prestations initiales et 26 en vertu d'une prolongation régionale. On lui a dit qu'elle avait droit à 50 semaines. De mauvais renseignements ne rendent pas une prestataire admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas droit autrement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  erreurs de la Commission  non source de droit 

Sommaire:

On lui a dit qu'elle avait droit à 50 semaines, mais elle n'en avait touché que 39. On ne peut alléguer de mauvais renseignements pour rendre un prestataire admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas droit autrement. Si la Loi ou le Règlement ne le prévoit pas, aucune prestation ne peut être accordée.


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