Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de prestations |
durée |
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Sommaire:
Elle avait 13 semaines assurables et avait touché 13 semaines de prestations initiales et 26 en vertu d'une prolongation régionale. On lui a dit qu'elle avait droit à 50 semaines. De mauvais renseignements ne rendent pas une prestataire admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas droit autrement.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
On lui a dit qu'elle avait droit à 50 semaines, mais elle n'en avait touché que 39. On ne peut alléguer de mauvais renseignements pour rendre un prestataire admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas droit autrement. Si la Loi ou le Règlement ne le prévoit pas, aucune prestation ne peut être accordée.