| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Quitte son emploi croyant, sur avis de la CEIC, que les sommes versées dans un RÉER n'auraient aucun effet. Changement d'interprétation de la CEIC. L'erreur d'interprétation n'est pas source de droit à moins qu'elle ait été faite malicieusement.
