| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Il est vrai que le trop-payé a été causé en grande partie par une erreur de la CEIC mais, selon l 'art. 43, elle a
36 mois pour examiner de nouveau la demande. La loi est très claire. Le fait d'être mal renseigné ne rend pas admissible à quelque chose que la loi ne prévoit pas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Il est vrai que le trop-payé a été causé en grande partie par une erreur de la CEIC mais, selon l 'art. 43, elle a
36 mois pour examiner de nouveau la demande. La loi est très claire. Le fait d'être mal renseigné ne rend pas admissible à quelque chose que la loi ne prévoit pas.
