| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| création d'emplois |
rémunération à rembourser |
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Sommaire:
Prestataire déclarée inadmissible rétroactivement à cause de grossesse. Le fait d'avoir travaillé dans un projet de création d'emplois ne modifie en rien la situation. Elle doit rembourser les prestations reçues en trop.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| création d'emplois |
exclusion et inadmissibilité |
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Sommaire:
Les projets de création d'emplois sont des projets parrainés par les employeurs selon lesquels les participants reçoivent des prestations plutôt qu'un salaire. Il est clair, d'après l'art. 25, qu'un prestataire doit être sans cela admissible aux prestations pour y être accepté.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Le fait qu'un agent de la CEIC fournisse des renseignements erronés n'exclut pas l'application de la loi. La loi ne peut être modifiée que par une loi du Parlement. Un mauvais renseignement ne donne pas lieu à une obligation de la Couronne ni à une fin de non-recevoir.
