| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
La prestataire a emprunté de l'argent après qu'on lui ait dit qu'elle n'avait plus droit à d'autres prestations. La Commission dit que même si la prestataire a été mal informée, cela ne pouvait avoir pour effet de la rendre admissible à des prestations auxquelles elle n'aurait pas eu droit autrement. C'est manifestement la loi.
