| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
A été informé qu'il avait accumulé 17 des 18 semaines requises pour être admissible. Il a alors travaillé une semaine de plus. Il a alors été informé que l'avis précédent était erroné et qu'il lui fallait en fait 19 semaines. Un prestataire ne peut invoquer un renseignement erroné pour se soustraire à l'application de la Loi.
