| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Le prestataire s'est conformé aux directives que renfermait la brochure de la Commission, mais non à la loi. Il prétend que la Commission ne peut approuver d'autres règles. Il est bien établi que la fin de non-recevoir ne peut être invoquée pour annuler les exigences de la loi, ce qui serait le cas en l'espèce.
