| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Étant donné que le prestataire n'a pas été inscrit au cours, et qu'il a admis ne pas être disponible durant le cours, il n'avait pas droit à des prestations. Il n'a nullement été mal informé puisqu'il n'avait droit à aucune prestation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
droit d'appel |
sur quoi |
Sommaire:
La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait l'inscrire au cours. Le prestataire n'en a pas appelé de cette décision. À supposer, sans en décider toutefois ici, qu'il avait un droit d'appel, la Commission n'était pas tenue de l'en informer par avis légal. Voir l'affaire MERCIER.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
droit d'appel |
responsabilité |
Sommaire:
La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait l'inscrire au cours. Le prestataire n'en a pas appelé de cette décision. À supposer, sans en décider toutefois ici, qu'il avait un droit d'appel, la Commission n'était pas tenue de l'en informer par avis légal. Voir l'affaire MERCIER.
