| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Même si on avait dit à la prestataire qu'elle avait droit à 15 semaines de prestations de maternité, elle n'aurait pas eu le droit de recevoir ses prestations à cause de l'art. 18. La Commission ne peut modifier les dispositions de la Loi qui limitent les prestations de maternité à ce que la prestataire a reçu.
