| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Il est extrêmement regrettable que l'agent de la Commission ait omis de prévenir le prestataire que ces sommes constituaient une rémunération. Il est clair toutefois qu'un agent de la Commission ne peut modifier les exigences de la Loi et du Règlement simplement en faisant une déclaration erronée sur leur contenu.
