| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Selon la jurisprudence, la CEIC peut reprendre une décision sans fait nouveaux attendu qu'une erreur de sa part ne l'engage pas. L'erreur n'est pas source de droit. Pouvoir et devoir administratif de corriger selon art. 43.
