| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
|
|
Sommaire:
Donner de faux renseignements à un assuré peut jouer en sa faveur et le rendre admissible alors qu'il serait autrement exclu. Lorsqu'un employé de la CEIC commet une erreur, cela ne vient pas modifier la loi. Il ne saurait obtenir un droit qui ne figure pas dans la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Donner de faux renseignements à un assuré peut jouer en sa faveur et le rendre admissible alors qu'il serait autrement exclu. Lorsqu'un employé de la CEIC commet une erreur, cela ne vient pas modifier la loi. Il ne saurait obtenir un droit qui ne figure pas dans la loi.
