| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
Trois employés de DRHC auraient avisé la prestataire que son indemnité de départ n'influencerait pas le montant de ses prestations de maternité. Par la suite, elle a reçu son indemnité de départ, ce qui a donné lieu à un trop-payé de 4 572 $. La prestataire a demandé à ce que le montant total du trop-payé soit radié en se fondant sur le fait que les employés de la Commission lui auraient fourni des renseignements erronés. La Cour reconnaît que la Commission a induit la prestataire en erreur. Cependant, la prestataire aurait dû effectuer ses propres recherches quant à l'état du droit, et il a été convenu que la prestataire devait assumer la moitié du montant du trop-payé. La demande de la prestataire a été accueillie et le montant du trop-payé s'établit à 2 286 $.
