| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
On a jugé à maintes reprises que, même lorsqu'on donne des renseignements erronés, cela n'engage pas la Commission puisque c'est la loi et le règlement que le conseil et le juge-arbitre doivent respecter.
