| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
erreur de la Commission |
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Sommaire:
La Commission abuserait de son pouvoir discrétionnaire si elle déclarait à un prestataire qu'il est admissible à un cours de formation et lui permettait de suivre le cours pour exiger ensuite, après s'être rendue compte de son erreur, qu'il rembourse les prestations reçues. Cause en appel à la CAF.**NOTE: Il a été décidé d'en appeler à la CAF. La politique de la Commission demeure la même: peu importe à qui la faute, les prestations versées par erreur doivent être remboursées. La jurisprudence a toujours été constante à cet égard.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
La Commission abuserait de son pouvoir discrétionnaire si elle déclarait à un prestataire qu'il est admissible à un cours de formation et lui permettait de suivre le cours pour exiger ensuite, après s'être rendue compte de son erreur, qu'il rembourse les prestations reçues. Cause en appel à la CAF.**NOTE: Il a été décidé d'en appeler à la CAF. La politique de la Commission demeure la même: peu importe à qui la faute, les prestations versées par erreur doivent être remboursées. La jurisprudence a toujours été constante à cet égard.
