| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
prestataire de deuxième catégorie |
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Sommaire:
Un prestataire de la deuxième catégorie travaillait « en attente » tout en touchant des prestations d'a.-c. Il a cessé de travailler à la suite d'une blessure subie dans un accident non lié au travail. Le juge-arbitre conclut que le
par. 17(1) le rend inadmissible au bénéfice des prestations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Il est évident qu'il doit en être ainsi (que la Commission ne soit pas liée par les erreurs de son personnel), autrement les employés de la Commission pourraient modifier une loi du Parlement en promettant des prestations que leur employeur n'est pas légalement autorisé à verser.
