| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
L'assuré ne peut être soustrait aux exigences de la loi par des paroles ou par le comportement de la CEIC car c'est la loi seule qui détermine ses droits.
