| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
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Sommaire:
La prestataire n'a pas accumulé suffisamment d'heures assurables pour recevoir des prestations. Elle avait à son crédit 324 heures assurables et devait cumuler 724 heures pour bénéficier de prestations. Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture de la part de la Commission, les heures totalisées ont été inscrites en erreur. Quarante-quatre heures est devenu 440 heures. La prestataire a reçu des bénéfices, et la Commission lui réclame le remboursement. Le JA n'a aucun pouvoir pour modifier cette décision puisque les erreurs des employés de la Commission ne lui sont pas imputables. L'appel est rejeté.
