Décision 13038

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13038   Martin  Français 1987-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

A travaillé à temps plein et n'a touché aucun revenu; quand même inadmissible à cause de 43(1)b); effet rétroactif.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  erreurs de la Commission  non source de droit 

Sommaire:

Agent d'immeubles non en chômage. Le principe d'irrecevabilité ne peut être invoqué quand les exigences d'une loi n'ont pas été satisfaites. Cite à l'appui un jugement de la Cour suprême.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  semaines de chômage 

Sommaire:

Agent d'immeubles à temps plein qui n'a réalisé aucun revenu et à qui la CEIC aurait dit qu'il avait droit aux prestations; situation prévue par les art. 43(1) et 35.


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