| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire:
L'expérience pour le moins heureuse du prestataire auprès de la Commission au cours des quatorze années précédentes ne correspond pas à des droits acquis. Ce n'est pas parce qu'un prestataire n'a jamais été soumis aux vérifications prévues par la Loi qu'il est relevé de ses obligations légales.
