| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Il n'est pas exact d'affirmer que l'interjection d'un appel devant un juge-arbitre constitue le moyen à prendre lorsqu'une personne se plaint d'avoir subi un préjudice à cause de mauvais renseignements qu'elle a reçus de la Commission. Les juges-arbitres n'ont pas le pouvoir d'appliquer des mesures correctrices.
