| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
Lorsqu'elle a voulu se renseigner, la prestataire s'est fait dire par la Commission qu'elle avait besoin de 17 semaines assurables. Quand elle a présenté sa demande, 3 semaines plus tard, il lui fallait 18 semaines assurables. Lorsque la Commission commet une erreur, le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de la loi. Le fait d'avoir reçu des renseignements erronés ne dispense pas la prestataire de l'obligation de satisfaire aux exigences de la loi.
