| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
voies de recours |
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Sommaire:
En se basant sur l’expérience passée, la prestataire a présumé qu’elle aurait droit à 15 semaines de prestations de maternité. En l’espèce, la CEIC n’était pas tenue d’aviser la prestataire qu’elle n’était pas admissible au maximum de 15 semaines. Selon moi, la CEIC n’a fait preuve d’aucune négligence dans cette affaire.
Poursuite en responsabilité civile délictuelle pour obtenir des dommages et intérêts de la CEIC. Cinq prescriptions générales sont prévues pour obtenir gain de cause dans une telle poursuite. La prestataire en l’espèce est responsable de ses propres problèmes. Elle a reçu des informations justes, mais les a mal interprétées dans sa situation.
