Décision 13083

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13083   Denault  Français 1987-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  relevé d'emploi erroné 

Sommaire:

Relevé d'emploi erroné passé inaperçu et erreur de calcul; l'art._43 permet de corriger l'erreur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  faits nouveaux vs nouvel examen 

Sommaire:

Taux de prestations; il importe peu de savoir de qui émane cette erreur vu que la loi donne à la Commission l'autorité de la corriger rétroactivement et que, de toute façon, l'erreur ne peut être source de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  erreurs de la Commission  non source de droit 

Sommaire:

Taux de prestations; il importe peu de savoir de qui émane cette erreur vu que la loi donne à la Commission l'autorité de la corriger rétroactivement et que, de toute façon, l'erreur ne peut être source de droit.


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