| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
C'est un principe bien établi en jurisprudence que la Commission ne pouvait être tenue responsable d'une erreur commise par un de ses employés. La CAF énonce clairement ce principe dans Granger (A-684-85) et elle l'a de nouveau appliqué dans une décision ultérieure : Barzan (A-373-92).
