| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Même dans le cas d'une représentation fausse de la part de la CEIC, un élément loin d'être établi, la CEIC ne pourrait se permettre de verser des prestations auxquelles l'assuré n'a pas droit. La jurisprudence ne reconnaît pas la doctrine de fin de non-recevoir en pareils cas.
