| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
|
Sommaire:
Contexte: disponibilité. Il est de rigueur qu'une inadvertance administrative ne justifie aucunement pour l'avenir une application dérogative de la jurisprudence.
