| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Sommaire:
La Cour d'appel fédéral a confirmé que si le prestataire n'est pas admissible au paiement, il doit rembourser les prestations versées, peu importe qui est responsable de l'erreur.
