Résumé du litige : pouvoir de révision

Décision A-0091.05 Texte complet de la décision A-0091.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le prestataire a demandé une révision d'une décision du juge-arbitre à l'effet qu'un agent des douanes avait obtenu illégalement l'information concernant son absence hors Canada alors qu'il recevait des prestations d'AE. La Cour a conclu qu'une telle allégation ne constitue pas un fait nouveau en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'AE.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 61630A Texte complet de la décision 61630A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-91-05

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 46909 Texte complet de la décision 46909

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Demande de prestations de maladie approuvée mais la Commission apprend par la suite que la personne reçoit des indemnités de la Société d'assurance-automobile du Québec. Demande révisée en vertu de l'art. 52 de la LAE mais le c.a. détermine que la Commission ne peut agir ainsi puisqu'il s'agit du versement de prestations de maladie et non de prestations régulières. Erreur en droit selon le j.a. L'art. 52 permet à la Commission d'examiner de nouveau toute demande et ne s'applique pas seulement aux prestations régulières.

Décision A-0220.97 Texte complet de la décision A-0220.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

J.A. déclare que les quatre exigences du par. 43(1) doivent ètre complétées dans le délai imparti; elles n'ont pas à être effectuées simultanément ou concurrement. Toutefois, il déclare que la Commission ne s'est pas conformée aux exigences du par. 43(1) de la Loi, puisque le prestataire n'a pas reçu d'avis ou de notification du montant du trop-payé. Le montant du trop-payé n'est indiqué que dans les observations de la Commission au CA. Il précise que la notification devrait être signifiée au prestataire avant l'audition devant le CA. Il conclut donc que le réexamen auquel s'est livré la Commission a été fait de façon irrgulière et illégale. CAF renverse cette décision puisqu'elle considère que les exigences de l'article 43 de la Loi sur l'a.-c. quant à la notification du trop-payé ont été satisfaites.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision A-0219.97 Texte complet de la décision A-0219.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision A-0218.97 Texte complet de la décision A-0218.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision A-0217.97 Texte complet de la décision A-0217.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision A-0930.96 Texte complet de la décision A-0930.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

CAF conclut que le j.a. s'est méprise au départ en imposant à la Commission l'obligation de signifier à la prestataire le montant de la somme calculée. C'est une notification qu'exige l'art. 43 de la Loi et cette Cour a rappelé dans les affaires Brien et Rajotte, que cette notification n'était assujettie à aucune exigence formelle précise.**La Cour déclare que lorsqu'un avis d'appel est déposé avant que ne soit complété le processus définis au par. 43(1), cet avis est prématuré et rien n'empêche la Commission de compléter le processus. Elle peut à la rigueur le compléter par une notification du montant du t/payé contenue dans les observations écrites remises par la Commission au CA. Donc, en l'espèce, l'avis d'appel déposé par le prestataire était prématuré; le montant du trop-payé n'ayant pas encore été notifié au prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	calcul
conseil arbitral	système d'appel	droit d'appel	sur quoi

Décision A-0425.96 Texte complet de la décision A-0425.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Rajotte, voir sommaire indexé sous A-0426.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision T-1765.89 Texte complet de la décision T-1765.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Comme le rappelle FORTIN, l'art. 43 a pour seul objet de réserver à la CEIC le pouvoir de corriger elle-même les erreurs de traitement des demandes et elle n'est pas obligée de procéder au réexamen sur la seule requête d'un intéressé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel

Décision T-0472.88 Texte complet de la décision T-0472.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Le réexamen d'une situation en vertu du par. 43(1) ne modifiant pas une décision antérieure ne peut pas faire l'objet d'un appel en vertu du par. 43(2); seules les décisions qui modifient une décision antérieure le peuvent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	système d'appel	droit d'appel	sur quoi

Décision A-0786.84 Texte complet de la décision A-0786.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Sommaire :

Selon la CEIC, le pouvoir que lui accorde l'art. 43 n'est pas un substitut du droit d'appel conféré par l'art. 79. å cette affirmation, je ne trouve rien à redire. N'avait pas porté sa cause en appel et demande une révision en vertu de l'art. 43 du fait que les compagnons-appelants ont eu gain de cause. La CEIC a refusé. Le refus ne doit pas être fondé sur le défaut d'en appeler. À revoir par la CEIC.

Décision A0481.10 Texte complet de la décision A0481.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le 28 octobre 1999, l’employeur a informé tous ses employés que l’usine allait fermer et a versé un montant pour les jours fériés, l’indemnité de départ et la paie de vacances. La Commission a réparti les montants à compter du 24 octobre 1999. Dans une décision datée du 13 décembre 2007, le CA a conclu que la cessation d’emploi était survenue le 31 décembre 1999 et que la rémunération devait être répartie à partir de cette date. La Commission a réparti la rémunération à compter du 31 décembre 1999, recalculé les trop payés pour chaque prestataire et envoyé de nouveaux avis de trop payé. Dans une autre décision datée du 26 juin 2009, le CA a accueilli l’appel des prestataires, statuant que les avis de trop-payé révisés constituaient de nouvelles décisions rendues hors du délai prescrit à l’article 52 de la LAE et que les nouvelles décisions constituaient des faits nouveaux en vertu de l’article 120 de la LAE. La CAF a conclu que les actions de la Commission suivant la décision du 13 décembre 2007 ne constituaient essentiellement qu’une application de cette décision et non de nouvelles décisions. En conséquence, le délai de réexamen prévu à l’article 52 de la LAE ne s’applique pas à cette situation. En ce qui a trait à l’article 120 de la LAE, la CAF a statué que les nouveaux calculs de la Commission ne constituaient pas des faits nouveaux.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision A0302.10 Texte complet de la décision A0302.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le prestataire a demandé une révision de la décision du JA en vertu de l'art. 120 de la LAE. Cette demande a été refusée parce qu'elle ne respectait pas le critère de l'art. 120. La CAF a réitéré le principe voulant que, sauf dans des circonstances spéciales, elle n'accepte pas qu'on utilise le contrôle judiciaire d'une décision en vertu de l'art. 120 comme moyen d'attaquer indirectement la décision initiale. Elle estimait que la décision ne présentait aucune circonstance spéciale ni erreur susceptible de contrôle judiciaire.

Décision A0353.09 Texte complet de la décision A0353.09

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Ce litige portait sur la répartition de montants ayant causé un trop-payé dans le cadre de l'application de la LAE. La principale question en litige était à savoir si les délais prévus pour l'exercice du pouvoir de réexamen général de la Commission (art. 52 LAE) s'appliquent dans les cas où une révision des prestations fait suite à l'obligation du contrôleur de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de verser de la rémunération excédentaire directement à la Commission plutôt qu'aux prestataires dans le but d'éviter une double indemnisation (art. 46 LAE). La position de la Commission, confirmée par la décision de la CAF, est à l'effet que ces délais ne s'appliquent pas à ce genre de situation. La demande d'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada est rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Décision 66227A Texte complet de la décision 66227A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Cette cause implique des déterminations de l'Agence du revenu du Canada en 1994 de sort que les emplois du prestataire en 1990, 1991, 1992 et 1993 n'étaient pas assurables et des décision rétroactives de la Commission créant des trop-payés et imposant des pénalités pour des fausses déclarations. Au cours des années, une chaîne d'appels (à la Cour canadienne de l'impôt , à la Cour d'appel fédérale et au conseil arbitral) a mis en suspension la période de limitation, avec le résultat que la période de limitation demeure intact. Puisque les pénalités imposées au prestataire avaient été établies et étaient dues avant l'entrée en vigueur de l'article en question sur les intérêts, des intérêts doivent s'appliquer à la dette du prestataire.

Décision A0067.05 Texte complet de la décision A0067.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Ce dossier concerne plusieurs membres d'une même famille. La Cour a affirmé que le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) n'exige qu'une seule déclaration soit fausse ou trompeuse pour permettre un réexamen dans un délai de six ans comparativement à trois ans selon le paragraphe 43(1) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(1) de la Loi sur l'a.-e.) dans tous les autres cas. Que les fausses déclarations ou les déclarations trompeuses soient le résultat d'information ou de conseils de la Commission est un argument non fondé puisque le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) ne requiert uniquement que la déclaration soit fausse ou trompeuse pour donner ouverture au réexamen par la Commission de la demande de prestations. Voir les décisions pour les autres membres de la famille: A-66-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A-73-05 et A-74-05.

Décision A-0646.02 Texte complet de la décision A-0646.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

La Commission a réparti la rémunération du prestataire sur une période antérieure de plus de trois ans estimant que celui-ci avait fait une déclaration fausse ou trompeuse en ne déclarant pas cette rémunération. La Cour a précisé que la Commission doit se satisfaire raisonnablement du fait qu'il existe une déclaration fausse ou trompeuse et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher l'intention de son auteur.

Décision 55335 Texte complet de la décision 55335

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0646.02

Décision A-172.01 Texte complet de la décision A-172.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le juge-arbitre, et avant lui le conseil arbitral, se sont mépris dans leur interprétation du par. 52(5) de la Loi sur l'assurance-chômage. Comme la Cour d'appel fédérale l'avait décidé dans l'arrêt Pilote (A-0868.97), la déclaration ou représentation fausse ou trompeuse, dont fait état ledit paragraphe, n'a pas à avoir été faite "sciemment", contrairement à celle dont fait état l'article 38.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0140.01 Texte complet de la décision A-0140.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le juge-arbitre a fait fausse route en imposant à la Commission le fardeau de prouver que le prestataire avait sciemment fait des fausses déclarations. La seule exigence est d'estimer qu'une déclaration fausse ou trompeuse a été faite. Référence faite à l'arrêt de la CAF dans Pilotte (A-868.97). Toutefois, la Commission ne s'est pas déchargée de son fardeau de prouver qu'il y avait eu fausse déclaration. La disposition permettant le réexamen fait partie d'un régime d'exception et elle est exorbitante du droit commun: elle doit donc être interprétée restrictivement.

Décision A-0476.00 Texte complet de la décision A-0476.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

La Commission a révisé 3 demandes de prestations au-delà de 3 ans. Le conseil arbitral a conclu que la prestataire avait fait une déclaration fausse ou trompeuse mais sans expliquer les motifs pour conclure ainsi. Le j.a. ne pouvait simplement présumer que le c.a. avait tranché la question. Affaire retournée pour nouvelle détermination.

Décision 50485 Texte complet de la décision 50485

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0140.01

Décision 50795 Texte complet de la décision 50795

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Voir sommaire répertorié sous CAF A-0172.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision T-2986.92 Texte complet de la décision T-2986.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Décision 47550 Texte complet de la décision 47550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0476.00

Décision A-0868.97 Texte complet de la décision A-0868.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Aucune pénalité infligée mais réexamen de la demande au-delà de 36 mois. Délai expiré selon le j.a. et aucun t/p ne peut être réclamé. Selon la CAF, le j.a. a eu tort de voir une relation entre l'art. 33 (pénalité) et le par. 43(6) (réexamen). Le fait de ne pas infliger de pénalité n'empêche pas la Commission d'estimer qu'il y a eu déclaration fausse ou trompeuse et de bénéficier du délai additionnel de 36 mois pour réexaminer la demande.

Décision A-0874.97 Texte complet de la décision A-0874.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision 39303 Texte complet de la décision 39303

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Demande de prestations débutant le 4-10-92 annulée, étant donné que le prestataire n'avait pas été sans travail et sans rémunération durant au moins 7 jours consécutifs. J.A. a maintenue cette décision. Toutefois, il a précisé qu'en vertu du par. 43(1) de la Loi, la Commission dispose d'un délai de 36 mois pour examiner à nouveau une demande de prestations, dans les situations où il n'y a pas eu, comme en l'espèce, de détermination à l'effet que le prestataire a fait une déclaration fausse ou trompeuse. Il a donc conclu que la Commission ne peut réclamer un t/payé qu'à compter du 29-03-93 puisque l'avis de t/payé n'a été communiqué au prestataire que le 29-03-96.**Décision portée en appel devant la CAF. La Commission considère que le par. 43(6) s'appliquait au cas à l'étude puisqu'une lettre d'avertissement avait été émise au prestataire, elle disposait donc de 72 mois pour récupérer le t/payé.

Décision A-0988.96 Texte complet de la décision A-0988.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

CAF a rejeté la proposition du réquérant selon laquelle la Commission est empêchée de réexaminer une demande selon le délai de 72 mois prévu au paragraphe 43(6) de la Loi si elle a préalablement intenté des poursuites pénales contre le prestataire pour déclarations ou représentations fausses ou trompeuses.

Décision A-0989.96 Texte complet de la décision A-0989.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Cas identique à celui de Guy Pelletier, voir sommaire indexé sous A-0988.96.

Décision A-0676.96 Texte complet de la décision A-0676.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

CAF a rejeté l'argument du j.a. à l'effet que la Commission ne répondait pas aux exigences de l'art. 43 de la Loi, en matière de notification. Elle ajoute que, dans les faits de la présente espèce, il ne fait aucun doute que le prestataire avait été notifié du montant réclamé avant l'audience devant le ca et il n'a jamais prétendu le contraire. Donc, elle conclut que la décision du j.a. est irréconciable puisque la thèse épousée par le juge a été rejeté dans l'affaire Rajotte A-0426.96. Dans Rajotte le juge déclare: il importe peu, que les différentes étapes prévues au par. 43(1) aient été franchies le même jour ou que le prestataire ait été informé des diverses décisions prises à son sujet au fur et à mesure qu'elles étaient prises puisque le seul moment qui compte est le moment où le processus est complété, c'est-à-dire le moment ou le prestataire est notifié par la Commission du montant du trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0426.96 Texte complet de la décision A-0426.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

CAF affirme qu'il importe peu, que les différentes étapes prévues au par. 43(1) aient été franchies le même jour ou que le prestataire ait été informé des diverses décisions prises à son sujet au fur et à mesure qu'elles étaient prises ou à la toute fin du processus ou encore que ces diverses décisions aient été consignées dans un seul document, puisqe le seul moment qui compte est le moment où le processus est complété, c'est-à-dire le moment ou le prestataire est notifié par la Commission du montant du trop-payé.** Comme c'est la notification du montant de trop-payé qui permet de vérifier si le processus de l'art. 43 a été complété et comme c'est la notification de cet avis qui permet de déterminer si les demandes qui ont fait l'objet du nouvel examen se situent à l'intérieur du délai de 36 mois prévu à cet article, il est inconcevable que la Commission n'en garde point une copie. .

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision A-0425.96 Texte complet de la décision A-0425.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Rajotte, voir sommaire indexé sous A-0426.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le prestataire a reçu 4 000,00 $ du PPSE. Le conseil a jugé que cette somme ne devait pas être répartie en tant que rémunération parce que le délai de 36 mois établi à cette fin au par. 43(1) de la Loi était arrivé à expiration. Le juge-arbitre a indiqué que l'art. 37 n'entraîne pas une décision en vertu du par. 43(1) de l'art. 86 et a conclu que le paiement du PPSE avait été correctement considéré comme une "rémunération" au sens de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	raison d'être
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Décision 27328 Texte complet de la décision 27328

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Somme reçue du Programme de protection des revenus des employés de l'Ontario. Il est allégué que la Commission a excédé la période de 36 mois prévue au par. 43(1) pour réviser le dossier. Ladite limitation ne peut recevoir application dans cette affaire. Voir le CUB 19770.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	régime de protection du revenu

Décision 23335 Texte complet de la décision 23335

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Renvoi à BRIÈRE et LAFOREST. Le dossier ne révèle pas que la prestataire ait été, à quelque moment, dûment notifiée du montant du trop-payé. À mon avis, la Commission n'a pas satisfait aux exigences du par. 43(1) de la Loi, à savoir calculer la somme indûment payée et en notifier la prestataire.

Décision 22668 Texte complet de la décision 22668

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le procureur s'est appuyé sur COURTY pour soutenir que la CEIC devait prouver qu'il y a eu fraude de la part du prestataire afin de se prévaloir du délai prévu au par. 43(6). Cette jurisprudence ne s'applique pas en l'instance. Le par. 43(6) n'exige pas que la fausse déclaration ait été faite sciemment.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision 22393A Texte complet de la décision 22393A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

J'en conclus que la CEIC doit réexaminer une demande dans les 36 mois (72 si fraude) suivant la date où les prestations ont été payées au prestataire, et doit notifier celui-ci de sa décision. Si elle ne respecte pas ce délai de réexamen et de notification, non possible de recouvrer le trop-perçu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Décision 20994 Texte complet de la décision 20994

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

A travaillé sans le déclarer; aucune pénalité infligée; dernières prestations versées en 6-86; dossier réexaminé en 10-89; avis émis en 8-90; souligne que la période de 36 mois est écoulée. Dossier examiné dans le délai prévu au par. 43(6), soit 72 mois; d'accord avec CUB-18833.

Décision 19791 Texte complet de la décision 19791

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Il est vrai que la CEIC a 36 mois pour examiner à nouveau toute demande. Par ailleurs, si une erreur de sa part cause un trop-payé et que le délai à en aviser le prestataire le met dans l'impossibilité de faire sa preuve, ce n'est sûrement pas lui qui doit en faire les frais.

Décision 19770 Texte complet de la décision 19770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

La Cour fédéréale a déjà statué que la Commission ne peut invoquer l'art. 86 pour justifier son droit de recouvrement d'un trop-payé de prestations, lorsqu'elle n'a pas respecté les délais énoncés à l'art. 43. : BRIÈRE et LAFOREST. Dans la décision WHEATON, la Cour fédérale a indiqué que l'art. 38 n'est pas lié aux art. 43 et 86, et que le délai prescrit par l'art. 43 ne s'applique pas à ces remboursements. En l'espèce, j'en conclus que l'art. 43 ne s'applique pas aux trop-payés visés par l'art. 37.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision 19382 Texte complet de la décision 19382

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par._43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 18970 Texte complet de la décision 18970

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

La CEIC admet que si elle avait réagit rapidement il n'y aurait pas eu de trop-payé. Pour qu'il y ait recouvrement, il suffit simplement que le trop-payé soit dû au sens de la Loi. Si tel est le cas, le fait que la CEIC ait tardé à appliquer la législation n'empêche pas qu'elle doit être appliquée.

Décision 18833 Texte complet de la décision 18833

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le par. 43(6) permet à la CEIC de réexaminer une demande si elle estime qu'une déclaration fausse a été faite. Il ne précise pas par qui la déclaration doit avoir été faite. Elle peut l'avoir été par l'employeur dans un relevé d'emploi. Non nécessaire de prouver complicité.

Décision 15239A Texte complet de la décision 15239A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Répartition de la paye de vacances. Le prestataire invoque l'injustice créée par la Commission qui a changé de décision deux fois dans son cas. Malheureusement, la Commission a le loisir de modifier toute décision dans les 3 ans qui suivent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 15390 Texte complet de la décision 15390

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Le perstataire a également reçu un avis de pénalité qui a été retiré par la suite. Il affirme que le réexamen de la demande n'a pas été autorisé en vertu du par. 43(1) : plus de 36 mois. Je suis pleinement d'accord avec la Commission sur le fait que le par. 43(6) s'applique parce qu'il n'a jamais informé la Commission qu'il travaillait. Il a fait une fausse déclaration.

Décision 13922 Texte complet de la décision 13922

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Référez à: A-0607.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0607.87 Texte complet de la décision A-0607.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Il a été décidé en BRIÈRE que la notification est essentielle pour parfaire le processus décisionnel établi au par. 43(1), et elle doit être effectuée à l'intérieur du délai de 36 mois pour conférer à la CEIC un droit d'action et de recouvrement. Le juge-arbitre a conclu, à cause de la tardiveté de l'avis du 25-4-85, que les prestations versées avant le 25-4-82 n'étaient pas remboursables. Cette interprétation du par. 43(1) est celle qui vient naturellement à l'esprit et est la seule permise dans les circonstances.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Demandes frauduleuses sous des noms d'emprunt du 1-10-74 au 15-3-76. Le 29-6-81, la CEIC pouvait réclamer les prestations versées 6 ans plus tôt, soit au 29-6-75. Toutefois la notification du 29-6 n'a pas atteint le débiteur.**Suivant les par. 43(1) et (6), dès que des prestations ont été versées, la CEIC a 3 ou 6 ans pour réexaminer les demandes, décider de l'admissibilité, faire le calcul de la dette et notifier sa décision, tout ceci à l'intérieur du délai. Notification non valable si le délai écoulé.**L'art. 43 permet à la CEIC de faire naître d'autorité une obligation de remboursement qu'elle pourra faire exécuter au moyen du droit commun. Passé ce délai, elle ne peut plus agir d'autorité et se faire justice elle-même. Elle devra recourir au droit commun. [juge Marceau] **Selon la CEIC, vu qu'elle cherchait à se faire restituer le solde du produit d'une fraude, elle avait 30 ans pour agir selon le droit commun. L'assuré n'avait pas été poursuivi selon le droit commun et ce sont donc les prescriptions de l'AC qui s'appliquent. [p. 6-8] **Selon la CEIC, les art. 43 et 86 font parfois double emploi: l'art. 86 resterait ouvert parce qu'il ne prévoit aucun délai, tandis que l'art. 43 est assorti de contraintes; l'art. 86 préserverait une plus longue prescription en cas de fraude. Argument insoutenable. **"Nonobstant l'art. 86" veut dire "sans être empêché par l'art. 86". Pouvoir beaucoup plus large et l'art. 43 est tout à fait différent. Ils ne sont pas interchangeables et ne peuvent être utilisés indifféremment. On ne peut pas utiliser l'art. 86 parce que le délai à l'art. 43 est expiré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
formalités administratives	envoi par courrier	présomption
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres

Décision 13928 Texte complet de la décision 13928

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

La prestataire a constaté qu'elle avait eu un trop-payé, mais la Commission lui a dit de le garder. Remboursement demandé plus tard. Trente-six mois aux termes des art. 43 et 35 malgré aucun avis du contraire par le personnel de la Commission. Le personnel n'a pas le pouvoir de modifier cette exigence.

Décision 13934 Texte complet de la décision 13934

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Rémunération ignorée au départ et ensuite décision rétroactive. Prétend que la Commission est liée par l'avis initial. Personnel n'a pas le pouvoir d'ignorer l'exigence juridique. Si erreur et prestations versées, la Commission a trois ans pour corriger l'erreur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Décision 12626 Texte complet de la décision 12626

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Renseignements erronés fournis au prestataire et corrigés près d'un an plus tard. En vertu du par. 43(1), la Commission peut, dans les 36 mois, examiner de nouveau sa décision. Le prestataire était employé comme concierge et avait divisé ses heures de travail et son salaire avec son épouse.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	entre conjoints
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours

Décision 11612 Texte complet de la décision 11612

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Il est vrai que le trop-payé a été causé en grande partie par une erreur de la CEIC mais, selon l 'art. 43, elle a 36 mois pour examiner de nouveau la demande. La loi est très claire. Le fait d'être mal renseigné ne rend pas admissible à quelque chose que la loi ne prévoit pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 11526 Texte complet de la décision 11526

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Selon le par. 43(1), la CEIC peut reconsidérer la demande à tout moment dans les 36 mois suivants. L'art. 86 s'applique quand la CEIC, le conseil ou le juge-arbitre reçoit de nouveaux faits. Selon l'art. 43, la CEIC peut agir indépendamment de nouveaux faits; elle doit corriger les erreurs administratives.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	relevé d'emploi erroné

Décision 11052 Texte complet de la décision 11052

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

Des renseignements erronés reçus de la Commission ne peuvent servir à la prestataire. Selon l'art. 43, la Commission peut, dans les 36 mois, réexaminer toute demande. Si un prestataire a touché des prestations auxquelles il n'avait pas droit, il est tenu de rembourser selon l'art. 35. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	maximum payable
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision A-1780.83 Texte complet de la décision A-1780.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Sommaire :

A reçu de l'a.-c. jusqu'en novembre 1976. Dommages-intérêts accordés pour renvoi à tort en 1981. Nous ne pouvons être d'accord avec l'application ici de l'art. 86. La question relève de 38(1) et le délai à l'art. 43 ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision A-0020.00 Texte complet de la décision A-0020.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Le Conseil arbitral a refusé de permettre à la prestataire de montrer la preuve de sa recherche d'emploi dans le but de démontrer que son engagement dans l'entreprise était seulement mineure. Le CAF soutient que le juge-arbitre a erré en droit en refusant de recevoir la preuve de la prestataire concernant le refus du Conseil de prendre en considération sa recherche d'emploi. Un Conseil est normalement obligé d'entendre une preuve de cet ordre et son refus de le faire, s'il n'est pas motivé, peut être perçu par un juge-arbitre comme une méconnaissance des droits de la défense.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0145.00 Texte complet de la décision A-0145.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Il a été décidé que, puisque les faits en question existaient avant la tenue de l'audience, ils pourraient se qualifier comme " nouveaux faits " uniquement s'ils n'avaient pu être raisonnablement découverts par le demandeur avant que la première décision ne soit rendue et, s'ils avaient été déposés en preuve, ils auraient eu un effet déterminant sur le sujet à propos duquel le juge-arbitre devait se prononcer. Référence faite à la décision du CAF dans Chan (A-0185.94).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle
inconduite	preuve

Décision 39704B Texte complet de la décision 39704B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0145.00

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle
inconduite	preuve

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	raison d'être
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 24870 Texte complet de la décision 24870

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Selon le procureur du prestataire, la Commission n'a pas le pouvoir de reconsidérer une décision alors qu'elle connaissait tous les faits qui lui auraient permis de ne pas payer de prestations. J'estime que cet argument ne peut être retenu. C'est l'art. 43 qui lui permet d'examiner le cas de nouveau.

Décision 19382 Texte complet de la décision 19382

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par. 43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 19346 Texte complet de la décision 19346

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Le par. 43(1) n'exige pas la présentation de faits nouveaux. Je rejette l'argument selon lequel il ne s'applique qu'aux demandes et non aux décisions de la Commission. Il s'applique clairement à toute circonstance dont il ressort, après un nouvel examen, qu'il y a eu un trop-payé de prestations. (p. 10)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
conseil arbitral	litige confondu	possibilité de correction

Décision T-1765.89 Texte complet de la décision T-1765.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision 17341 Texte complet de la décision 17341

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

La Commission ne peut pas considérer à nouveau les mêmes faits et modifier sa décision antérieure. Dès le départ, elle savait que le prestataire avait reçu une indemnité de départ et a décidé de lui accorder de l'a.-c. Elle ne peut annuler cette décision par la suite à moins que des faits nouveaux soient mis au jour ou qu'il ne soit établi qu'une erreur administrative a été commise.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Décision 13922 Texte complet de la décision 13922

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Référez à: A-0607.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0607.87 Texte complet de la décision A-0607.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Le régime instauré par les art. 35 et 43 en est un d'exception, exorbitant en droit commun, et doit être interprété restrictivement. Ils accordent à la CEIC des pouvoirs exceptionnels où elle est juge et partie en même temps. Il est maintenant acquis que l'art. 86 ne peut servir de fondement juridique au pouvoir de la Commission d'établir d'autorité que des prestations ont été versées en trop et d'en exiger le remboursement. Ce pouvoir ne lui vient que de l'art. 43 qui seul est rattaché à l'art. 35 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

"Nonobstant l'art. 86" veut dire "sans être empêché par l'art. 86". A un pouvoir beaucoup plus large que l'art. 43, et est tout à fait différent. Ils ne sont pas interchangeables et ne peuvent être utilisés indifféremment. On ne peut pas utiliser l'art. 86 parce que le délai à l'art. 43 est expiré. On parle du rôle de l'art. 86 qui s'applique tant à la CEIC qu'au Conseil et au juge: vocation différente des art. 35 et 43. Pouvoir de même espèce que celui accordé au Conseil ou au juge. Discrétion administrative de la CEIC à l'art. 43 qui l'autorise à décider de sa propre initiative. La CEIC doit procéder en vertu de l'art. 43 si la nouvelle décision l'amène à exiger le remboursement du trop-perçu, un pouvoir qui ne découle pas du droit de réviser en vertu de l'art. 86. Il est significatif que ces articles soient dans des parties distinctes de la loi. Le recouvrement et la prescription font l'objet de l'art. 35 qui entraîne forcément l'application de l'art. 43. Par le jeu des par. 43(3) et (5), le droit au recouvrement est tributaire du pouvoir conféré par le par. 43(1) mais nullement de celui à l'art. 86. Selon la CEIC, les art. 43 et 86 font parfois double emploi: l'art. 86 resterait ouvert parce qu'il ne prévoit aucun délai, tandis que l'art. 43 est assorti de contraintes; l'art. 86 préserverait une plus longue prescription en cas de fraude. Argument insoutenable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
formalités administratives	envoi par courrier	présomption
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 14880 Texte complet de la décision 14880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Le prestataire, un enseignant, a reçu de l'a.-c. en juillet. Il appert qu'il y avait des motifs pour mener une enquête avant le versement des prestations. La Commission aurait pu disposer de l'information nécessaire dès la présentation de la demande. Malheureusement, je suis incapable de corriger la situation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire	charte
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 13367 Texte complet de la décision 13367

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Emploi jugé non assurable un an et demi plus tard. Le prestataire soutient que l'on devrait empêcher la Commission de recouvrer le trop-payé. Quelle que soit la valeur d'un tel argument, le juge-arbitre n'a pas compétence en cette matière. L'obligation de rembourser découle de l'art. 36 de la Loi, et non pas d'une décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 13083 Texte complet de la décision 13083

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Taux de prestations; il importe peu de savoir de qui émane cette erreur vu que la loi donne à la Commission l'autorité de la corriger rétroactivement et que, de toute façon, l'erreur ne peut être source de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	relevé d'emploi erroné
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 13045 Texte complet de la décision 13045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Agent d'immeubles qui n'est pas en chômage ni disponible pour travailler. La Commission a non seulement le droit d'exiger un remboursement, mais aussi l'obligation de le faire aux termes de l'article 43.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agent d'immeubles

Décision A-1780.83 Texte complet de la décision A-1780.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 08839 Texte complet de la décision 08839

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Exclue rétroactivement. Elle avait déclaré sa grossesse mais a été payée par suite d'une erreur. Le conseil a infirmé la décision en faisant valoir qu'aucun nouveau fait n'avait été révélé et qu'ainsi la Commission n'avait pas à examiner son dossier [p. 5]. L'art. 43 n'exige aucun nouveau fait. Erreur de droit. [p. 12-14]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision S-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Les périodes de prestations ont pris fin rétroactivement à la date de modification de l'art. 31. La Commission a invoqué, après l'événement, une raison qu'elle savait exister depuis longtemps, mais elle n'avait pas le choix. Elle a retenu contre les prestataires une situation qu'elle avait elle-même créée. [Juge PIGEON, p. 16]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0582.79 Texte complet de la décision A-0582.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Je ne crois pas que la CEIC a le pouvoir de revenir rétroactivement en vertu de l'art. 43 sur une décision basée sur l'exercice d'un jugement de nature discrétionnaire (art. 14, 27 ou 28) à moins d'un fait nouveau selon le juge-arbitre. Pas de commentaires de la CF. Question soumise au ministre du Revenu plusieurs mois après formulation de la demande d'AC et emploi déclaré non assurable. Nous croyons que la CEIC pouvait exercer le pouvoir que lui confère l'art. 43 et réclamer les sommes dues. Le bout de phrase «nonobstant l'art. 86» ajouté en 1976 n'a pas élargi la portée de l'art._43. Le fait que l'erreur ne saurait être source de droit m'incite à penser que l'art. 43 n'était pas enfermé dans les limites rigides de l'art. 86 selon le juge-arbitre. Maintenu en CF. De par l'art. 43, la CEIC a le pouvoir, et même le devoir, de corriger rétroactivement, dans le délai prévu, l'erreur administrative à la source d'un versement de prestations et de réclamer le trop-payé en vertu de l'art._35 selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.

Décision A-0233.79 Texte complet de la décision A-0233.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

Entrée dans l'ordinateur de données erronées sur les taux de chômage. Il a été allégué que l'art. 43 permettait de reconsidérer une décision et que dans ce cas-ci, il ne s'agissait pas d'une décision, mais seulement d'une erreur dans le traitement des données. L'art. 43 permet de reconsidérer « toute demande », c.-à-d. un droit aux prestations. [p. 17] Les mots « pas admissible » à l'art. 43 ne sont pas synonymes de « exclu » au par. 5(1) au sens du par. 26(8) de la Loi d'interprétation. [p. 19] Les mots « pas admissible » à l'art. 43 ne se limitent pas aux dispositions « d'exclusion » énumérées au par. 5(1). Au sens strict, ils s'appliquent clairement au cas d'une personne qui a touché des prestations après la fin de la période de prestations. [p. 18]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	taux de chômage
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision T-1765.89 Texte complet de la décision T-1765.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Le motif invoqué par l'assuré: nouvelle interprétation jurisprudentielle. La CEIC a eu raison de ne pas retenir ce motif comme suffisant pour réexaminer la demande selon l'art. 43.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision 16684 Texte complet de la décision 16684

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Appel interjeté 4 mois après la décision. Prétend que l'art. 43 permet la réouverture d'une enquête lorsqu'il se présente un fait nouveau, et ne fournit pas les motifs de retard. Faute d'explications ou de pièces justificatives, prolongation de délai non accordée.

Décision T-0472.88 Texte complet de la décision T-0472.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel

Sommaire :

Travailleur de la construction au Québec dont la paye de vacances a été déduite des prestations selon DAIGLE et qui exige la révision de son cas en vertu du par. 43(1). Demande refusée même si DAIGLE a été renversé en GIROUX.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	système d'appel	droit d'appel	sur quoi
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

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Date de modification :: 2019-03-01