| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
revirement jurisprudentiel |
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Sommaire:
Appel interjeté 4 mois après la décision. Prétend que l'art. 43 permet la réouverture d'une enquête lorsqu'il se présente un fait nouveau, et ne fournit pas les motifs de retard. Faute d'explications ou de pièces justificatives, prolongation de délai non accordée.
