| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Il est vrai que la CEIC a 36 mois pour examiner à nouveau toute demande. Par ailleurs, si une erreur de sa part cause un trop-payé et que le délai à en aviser le prestataire le met dans l'impossibilité de faire sa preuve, ce n'est sûrement pas lui qui doit en faire les frais.
