| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Sommaire:
Demande de prestations de maladie approuvée mais la Commission apprend par la suite que la personne reçoit des indemnités de la Société d'assurance-automobile du Québec. Demande révisée en vertu de l'art. 52 de la LAE mais le c.a. détermine que la Commission ne peut agir ainsi puisqu'il s'agit du versement de prestations de maladie et non de prestations régulières. Erreur en droit selon le j.a. L'art. 52 permet à la Commission d'examiner de nouveau toute demande et ne s'applique pas seulement aux prestations régulières.
