| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Sommaire:
La Commission a révisé 3 demandes de prestations au-delà de 3 ans. Le conseil arbitral a conclu que la prestataire avait fait une déclaration fausse ou trompeuse mais sans expliquer les motifs pour conclure ainsi. Le j.a. ne pouvait simplement présumer que le c.a. avait tranché la question. Affaire retournée pour nouvelle détermination.
