| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Cette cause implique des déterminations de l'Agence du revenu du Canada en 1994 de sort que les emplois du prestataire en 1990, 1991, 1992 et 1993 n'étaient pas assurables et des décision rétroactives de la Commission créant des trop-payés et imposant des pénalités pour des fausses déclarations. Au cours des années, une chaîne d'appels (à la Cour canadienne de l'impôt , à la Cour d'appel fédérale et au conseil arbitral) a mis en suspension la période de limitation, avec le résultat que la période de limitation demeure intact. Puisque les pénalités imposées au prestataire avaient été établies et étaient dues avant l'entrée en vigueur de l'article en question sur les intérêts, des intérêts doivent s'appliquer à la dette du prestataire.
