| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
Selon le procureur du prestataire, la Commission n'a pas le pouvoir de reconsidérer une décision alors qu'elle connaissait tous les faits qui lui auraient permis de ne pas payer de prestations. J'estime que cet argument ne peut être retenu. C'est l'art. 43 qui lui permet d'examiner le cas de nouveau.
