| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Sommaire:
Selon la CEIC, le pouvoir que lui accorde l'art. 43 n'est pas un substitut du droit d'appel conféré par l'art. 79. å cette affirmation, je ne trouve rien à redire.
N'avait pas porté sa cause en appel et demande une révision en vertu de l'art. 43 du fait que les compagnons-appelants ont eu gain de cause. La CEIC a refusé. Le refus ne doit pas être fondé sur le défaut d'en appeler. À revoir par la CEIC.
