| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Le perstataire a également reçu un avis de pénalité qui a été retiré par la suite. Il affirme que le réexamen de la demande n'a pas été autorisé en vertu du par. 43(1) : plus de 36 mois. Je suis pleinement d'accord avec la Commission sur le fait que le par. 43(6) s'applique parce qu'il n'a jamais informé la Commission qu'il travaillait. Il a fait une fausse déclaration.
