| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a fait fausse route en imposant à la Commission le fardeau de prouver que le prestataire avait sciemment fait des fausses déclarations. La seule exigence est d'estimer qu'une déclaration fausse ou trompeuse a été faite. Référence faite à l'arrêt de la CAF dans Pilotte (A-868.97). Toutefois, la Commission ne s'est pas déchargée de son fardeau de prouver qu'il y avait eu fausse déclaration. La disposition permettant le réexamen fait partie d'un régime d'exception et elle est exorbitante du droit commun: elle doit donc être interprétée restrictivement.
