Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par. 43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par._43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.