Décision 19382

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19382   Teitelbaum  Français 1991-04-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  faits nouveaux vs nouvel examen 

Sommaire:

La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par. 43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  pouvoir de révision  délai de révision 

Sommaire:

La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par._43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.


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