| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le prestataire a demandé une révision d'une décision du juge-arbitre à l'effet qu'un agent des douanes avait obtenu illégalement l'information concernant son absence hors Canada alors qu'il recevait des prestations d'AE. La Cour a conclu qu'une telle allégation ne constitue pas un fait nouveau en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'AE.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
Sommaire:
Le prestataire a demandé une révision d'une décision du juge-arbitre à l'effet qu'un agent des douanes avait obtenu illégalement l'information concernant son absence hors Canada alors qu'il recevait des prestations d'AE. La Cour a conclu qu'une telle allégation ne constitue pas un fait nouveau en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'AE.
