| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
La Commission a réparti la rémunération du prestataire sur une période antérieure de plus de trois ans estimant que celui-ci avait fait une déclaration fausse ou trompeuse en ne déclarant pas cette rémunération. La Cour a précisé que la Commission doit se satisfaire raisonnablement du fait qu'il existe une déclaration fausse ou trompeuse et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher l'intention de son auteur.
