| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
La prestataire a constaté qu'elle avait eu un trop-payé, mais la Commission lui a dit de le garder. Remboursement demandé plus tard. Trente-six mois aux termes des art. 43 et 35 malgré aucun avis du contraire par le personnel de la Commission. Le personnel n'a pas le pouvoir de modifier cette exigence.
