| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Le juge-arbitre, et avant lui le conseil arbitral, se sont mépris dans leur interprétation du par. 52(5) de la Loi sur l'assurance-chômage. Comme la Cour d'appel fédérale l'avait décidé dans l'arrêt Pilote (A-0868.97), la déclaration ou représentation fausse ou trompeuse, dont fait état ledit paragraphe, n'a pas à avoir été faite "sciemment", contrairement à celle dont fait état l'article 38.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
En concluant qu'il n'y avait pas eu notification du trop-payé, le juge-arbitre s'est saisi à tort d'une question qui n'avait pas été soulevée devant le conseil arbitral. Cette Cour (CAF) a déjà décidé que l'indication du montant du trop-payé dans les observations écrites présentées par la Commission au conseil arbitral pouvait valoir "notification" au sens du par. 52(1) de la Loi. Arrêts Rouleau (A-0930.96) et Gagnon (A-0676.96) cités.
