| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
CAF a rejeté la proposition du réquérant selon laquelle la Commission est empêchée de réexaminer une demande selon le délai de 72 mois prévu au paragraphe 43(6) de la Loi si elle a préalablement intenté des poursuites pénales contre le prestataire pour déclarations ou représentations fausses ou trompeuses.
