| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
Enseignante qui a un contrat du 1er-8 au 31-7. A démissionné à la fin de l'année scolaire pour suivre son mari. Dernier jour travaillé : 25-6. Incapable de conclure que le versement final du contrat était le 25-6. Incapable de distinguer d'avec une personne qui prend des jours fériés.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
Le prestataire affirme que le par. 46(1) du RAC est injuste. Cela ne soustrait pas la Commission, le conseil ou le juge-arbitre de l'obligation de l'appliquer. Pas particulièrement injuste par rapport à d'autres formes d'emploi. Personne n'a droit à l'a.-c. pour des vacances payées. L'a.-c. concerne la perte de rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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Sommaire:
Le prestataire, un enseignant, a reçu de l'a.-c. en juillet. Il appert qu'il y avait des motifs pour mener une enquête avant le versement des prestations. La Commission aurait pu disposer de l'information nécessaire dès la présentation de la demande. Malheureusement, je suis incapable de corriger la situation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
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Sommaire:
Le prestataire affirme que le par. 46(1) du RAC est injuste. Cela ne soustrait pas la Commission, le conseil ou le juge-arbitre de l'obligation de l'appliquer. Pas particulièrement injuste par rapport à d'autres formes d'emploi. Personne n'a droit à l'a.-c. pour des vacances payées. L'a.-c. concerne la perte de rémunération.
